Conditions générales de vente

Article 1: Définitions

1.1. Itho Daalderop : la BV Itho Daalderop Belgium avec le numéro d'entreprise 0834.385.090.

1.2. Client : toute personne physique ou morale qui fait appel à Itho Daalderop pour la vente et/ou la livraison de tout bien ou service (également) dans le cadre de ses activités professionnelles ou qui demande à Itho Daalderop de formuler une quelconque proposition à cet effet.

Article 2: Généralités

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les offres, propositions et autres actes juridiques effectués par Itho Daalderop en tant que vendeur ou fournisseur et à tous les contrats conclus par elle en tant que vendeur ou fournisseur.

2.2. Les conditions du Client ne sont en aucun cas applicables, même si elles stipulent le contraire et même si elles sont communiquées ultérieurement. Le Client est réputé avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente d'Itho Daalderop, sauf s'il proteste expressément par écrit dans les 8 jours suivant leur réception.

2.3. En cas de conflit entre une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et l'accord écrit conclu entre Itho Daalderop et le Client, la disposition correspondante de l'accord prévaudra.

2.4. Si une disposition des présentes Conditions Générales est nulle ou annulée, les autres dispositions restent pleinement en vigueur et Itho Daalderop Belgium et le Client consulteront pour remplacer lesdites dispositions par des dispositions qui se rapprochent autant que possible de l'objectif et de la portée des dispositions initiales.

Article 3 : Offres

Toutes les offres d'Itho Daalderop sont sans engagement jusqu'à ce que le Client ait reçu une confirmation de commande écrite d'Itho Daalderop. À la réception de la confirmation de commande par le Client, le contrat est conclu.

Article 4 : Prix

Seules les estimations de prix faites par Itho Daalderop dans la confirmation de commande sont contraignantes.

Article 5 : Délai de livraison

5.1. Le délai de livraison est approximativement établi par Itho Daalderop, sauf accord exprès et écrit contraire. Un dépassement du délai de livraison approximatif ne donne en aucun cas droit à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

5.2. Si Itho Daalderop s'est expressément et par écrit engagée à respecter un délai de livraison, elle part du principe qu'elle peut exécuter la commande dans les circonstances connues à ce moment-là.

5.3. En cas de circonstances différentes de celles connues d'Itho Daalderop lors de la fixation du délai de livraison contraignant, Itho Daalderop peut prolonger le délai de livraison du temps nécessaire pour exécuter la commande dans ces circonstances sans être tenue de payer une quelconque indemnité. Si les travaux ne peuvent être intégrés dans la planification d'Itho Daalderop, ils seront exécutés dès que sa planification le permettra, également sans qu'Itho Daalderop soit tenue de payer une quelconque indemnité. Itho Daalderop en informera le Client par écrit dans les 7 jours suivant la prise de connaissance des circonstances imprévues.

5.4. Le délai de livraison ne commence que lorsque Itho Daalderop dispose de toutes les informations nécessaires à l'exécution de la commande, que le paiement (échelonné) convenu a été reçu et que les conditions nécessaires à l'exécution de la commande sont remplies.

Article 6 : Livraison

6.1. La livraison se fait toujours au rez-de-chaussée de l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. L'adresse de livraison doit être accessible par des routes pavées et avec des moyens de transport ordinaires.

6.2. Pour les livraisons d'un montant total inférieur à 250 euros, Itho Daalderop se réserve le droit de facturer les frais de transport.

6.4. La livraison peut être effectuée en plusieurs fois pour des raisons pratiques.

6.5. Nonobstant ce qui est stipulé à l'article 9.1., le risque des biens est transféré au Client au moment où Itho Daalderop livre les biens au Client.

Article 7 : Force majeure

7.1. Aucune des parties ne sera responsable du retard ou de la défaillance dans l'exécution de ses obligations si ce retard ou cette défaillance est causé par un cas de force majeure.

7.2. Chaque partie a la possibilité de résilier le contrat, sans aucune indemnité à payer de part et d'autre, si la force majeure persiste ou qu'il est raisonnablement certain qu'elle persistera pendant une période de plus de 3 mois.

7.3. La force majeure désigne tous les événements indépendants de la volonté des parties. Les événements suivants, non limitatifs, sont considérés comme des cas de force majeure : grève ou lock-out, rébellion, guerre, saisie, embargo, incendie, inondation, tremblements de terre, effondrement du système informatique pour une cause totalement étrangère aux parties, qu'elle soit causée ou non par un virus, pénurie de moyens de transport, pénurie générale de matières premières et restrictions de la consommation d'énergie.

Article 8 : Paiement

8.1. Chaque facture doit être payée dans les 30 (trente) jours suivant la date de facturation. À l'expiration du délai de paiement, une indemnité de 15 % sur les montants facturés est due de plein droit et sans mise en demeure, avec un minimum de 150 euros, ainsi qu'un intérêt de retard de 1 % par mois sur les montants facturés.

8.2. Le non-paiement à l'échéance d'une seule facture rend le solde dû de toutes les autres factures, même non échues, immédiatement exigible de plein droit.

8.3. Toute contestation concernant une facture doit être signalée par lettre recommandée dans le délai de paiement, sous peine de déchéance.

Article 9 : Transfert de propriété

9.1. Itho Daalderop conserve le droit de propriété sur les biens livrés jusqu'au moment du paiement intégral des montants dus par le Client.

9.2. Tant que les biens livrés sont soumis à une réserve de propriété, le Client ne peut les grever en dehors de son activité commerciale normale.

9.3. Après qu'Itho Daalderop a invoqué sa réserve de propriété, elle peut reprendre les biens livrés. Le Client permet à Itho Daalderop d'accéder à l'endroit où se trouvent ces biens.

Article 10 : Défauts

10.1. Les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des biens à Itho Daalderop. À défaut de cette protestation, le Client reconnaît expressément que la livraison correspond à sa commande et que les biens sont exempts de tout défaut apparent.

10.2. Sauf si le défaut, compte tenu de l'état de la technique, était insaisissable pour Itho Daalderop, Itho Daalderop garantit le Client contre les vices cachés des biens livrés pendant une période de 12 (douze) mois après la livraison. Sous peine de déchéance, le Client doit signaler le défaut constaté par écrit dans les 8 jours suivant sa découverte à Itho Daalderop.

10.3. Si le Client a signalé un défaut apparent conformément à l'article 10.1. ou s'il a signalé un défaut constaté dans la période de garantie conformément à l'article 10.2., Itho Daalderop réparera gratuitement le bien défectueux dans un délai raisonnable ou, si elle le juge nécessaire, le remplacera. Après qu'Itho Daalderop l'a invité à le faire, le Client retournera le bien défectueux franco dans un emballage adéquat.

10.4. Le Client ne peut invoquer les droits que lui confère l'article 10.3. qu'en cas d'utilisation normale des biens et ni lui ni un tiers n'ont modifié ou réparé incorrectement un bien après la livraison.

Article 11 : Responsabilité

11.1. Itho Daalderop n'est responsable que des dommages subis par le Client qui sont la conséquence directe et exclusive d'un manquement imputable à Itho Daalderop, sauf si la loi en dispose autrement. En outre, sauf si la loi l'exclut, Itho Daalderop ne sera pas tenue de réparer les dommages indirects tels que, mais sans s'y limiter, la perte de profit, les coûts de personnel, la perte de temps, l'atteinte à l'image ou à la réputation du Client, les dommages à des tiers, la perte de clients ou la perte de données.

11.2. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité d'Itho Daalderop est en tout état de cause limitée au montant que le Client doit ou devait payer à Itho Daalderop en exécution du contrat, hors TVA.

Article 12 : Suspension et résiliation

Chaque partie a le droit de résilier le contrat de plein droit sans mise en demeure si l'autre partie viole le contrat et que ce manquement imputable n'est pas rectifié dans les 14 jours suivant une mise en demeure écrite de l'autre partie.

Article 13 : Renonciation au droit

Aucune des parties n'est réputée avoir renoncé à un droit ou à un recours découlant du présent Contrat ou de tout manquement ou inexécution en vertu de celui-ci, sauf si cette partie le fait par écrit.

Article 14 : Divisibilité

Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente sont invalides ou nulles et/ou sont déclarées inexistantes et/ou inapplicables, cela n'affecte en rien la validité des autres clauses des Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, Itho Daalderop et le Client s'engagent à remplacer la clause par une clause qui se rapproche le plus possible de l'intention et de l'esprit de la clause qui est invalide, nulle ou déclarée inexistante ou inapplicable.

Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente

15.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et tous les contrats conclus par Itho Daalderop en tant que vendeur ou fournisseur sont exclusivement régis par le droit belge. La Convention de Vienne (Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises) et la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, faite à New York le 14 juin 1974, ne sont pas applicables.

15.2. En cas de litiges, les tribunaux du siège social d'Itho Daalderop sont compétents. Itho Daalderop peut déroger à cette règle de compétence et appliquer les règles de compétence légales.

15.3. Les parties peuvent convenir d'une autre forme de résolution des litiges, telle que l'arbitrage ou la médiation.